CGU & CGV
Date d’entrée en vigueur : 13/08/2025
ARTICLE 1 - Champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. Elles s’appliquent, sans réserve ni restriction, à l’ensemble des ventes de radiateurs réinventés proposées par la société FOGO (ci-après « FOGO »), disponibles sur le site www.fogo.fr (ci-après le « Site ») ou via tout autre support de communication.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et de livraison des produits, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles sont transmises à l’Acheteur en même temps que le Devis. L’acceptation du Devis vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV et le(s) Devis forment ensemble un tout contractuel indissociable (ci-après le « Contrat »). En cas de divergence entre les CGV et le contenu d’un Devis, ce dernier prévaut. Si plusieurs Devis ont été émis, le document le plus récent fera foi.
Les présentes CGV priment sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par FOGO. Elles peuvent néanmoins être complétées par des conditions particulières de vente ; en cas de conflit, ces dernières prévaudront.
Les informations contenues dans les catalogues, prospectus ou tarifs de FOGO sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. FOGO se réserve le droit d’y apporter les ajustements qu’elle juge nécessaires.
ARTICLE 2 - Commandes et conditions tarifaires
2.1 Validation des commandes : La vente n’est définitive qu’après confirmation écrite du Fournisseur, qui vérifie notamment la disponibilité des Produits.
Toute commande doit être formalisée par un bon de commande signé par l’Acheteur.
Les Produits sont facturés selon les tarifs en vigueur du Fournisseur ou selon l’offre commerciale adressée à l’Acheteur.
2.2 Modifications de commande : Toute demande de modification après validation de la commande sera soumise à l’accord du Fournisseur.
Elle devra être transmise par écrit au moins 30 jours avant la date de livraison prévue, accompagnée d’un nouveau bon de commande signée.
Un ajustement du prix pourra être appliqué en conséquence.
2.3 Annulation de commande : Si l’Acheteur annule sa commande après son acceptation par le Fournisseur (hors cas de force majeure) :
- Si un acompte a été versé : il reste acquis au Fournisseur et n’est pas remboursable.
- Si aucun acompte n’a été versé : 30 % du montant HT de la commande seront facturés à l’Acheteur, à titre de dédommagement.
2.4 Tarifs et frais : Les prix sont nets, hors taxes, départ usine, emballage non inclus. Les frais de transport, de douane et d’assurance sont à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires spécifiques peuvent être proposées selon les besoins de l’Acheteur (livraison, délais, modalités de paiement). Une offre personnalisée pourra alors être émise par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Renonciation expresse au droit de rétractation
Si l’Acheteur est une personne physique qui passe une commande de Produits en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, il est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison des Produits.
Il peut exercer ce droit en adressant à FOGO aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Acheteur est toutefois expressément informé et accepte que, lorsque la commande porte sur un ou des Produits de la gamme « sur mesure » ou des Produits « univers », ou si l’Acheteur procède à l’installation des Produits commandés, avant l’expiration du délai ci-dessus, il renonce expressément, dans ces hypothèses, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
La date de paiement est fixée d’un commun accord entre le Fournisseur et l’Acheteur, et indiquée sur la facture.
Un acompte de 50 % du montant total peut être exigé au moment de la commande. Le solde est payable comptant avant la livraison, selon les modalités de l’article 6 « Livraisons ».
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement dues, sans mise en demeure préalable.
- La totalité des sommes restantes deviendra immédiatement exigible.
- Le Fournisseur pourra suspendre ou annuler toute livraison en cours.
Aucune compensation ne pourra être effectuée entre les sommes dues par l’Acheteur et d’éventuelles pénalités pour retard ou non-conformité des Produits, sauf accord écrit du Fournisseur et si les créances réciproques sont certaines, liquides et exigibles.
Enfin, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 90 euros sera automatiquement due pour frais de recouvrement. Si les frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la remise au transporteur des Produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, auprès d’une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 6 – Livraisons
Sauf accord exprès contraire entre les Parties, les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de QUARANTE-CINQ (45) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande dûment signé.
Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Par conséquent, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas DEUX (2) mois. Au-delà de ce délai, l’Acheteur pourra solliciter la résolution de la vente, les acomptes versés lui étant alors intégralement restitués.
En tout état de cause, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une suspension de livraison résultant d’un fait imputable à l’Acheteur ou d’un cas de force majeure.
La livraison est réputée effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur ou à un transporteur désigné, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à ce dernier de vérifier l’état apparent des Produits à la livraison. À défaut de réserves précises et motivées, formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures, les Produits seront considérés comme conformes, tant en quantité qu’en qualité. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces conditions. L’Acheteur reconnaît expressément qu’il appartient au transporteur d’assurer la livraison physique des Produits, et que le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation dès lors qu’il a remis les Produits au transporteur les ayant acceptés sans réserve.
L’Acheteur ne pourra donc exercer aucun recours à l’encontre du Fournisseur en cas de défaut de livraison, de dommage ou de perte intervenus pendant le transport ou lors du déchargement.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé dès remise desdits Produits au transporteur.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle de DEUX (2) ans à compter de la date de livraison, couvrant :
- Les défauts de conformité par rapport à la commande,
- Les vices cachés résultant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, rendant les Produits impropres à l’usage.
La garantie est indissociable du Produit vendu. Celui-ci ne peut être revendu s’il a été modifié, transformé ou altéré.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus défectueux. Elle est exclue en cas de :
- Mauvaise utilisation,
- Négligence ou absence d’entretien de l’Acheteur,
- Usure normale,
- Cas de force majeure.
Si le défaut est lié à un usage inapproprié par l’Acheteur, les frais occasionnés seront facturés en sus.
Déclaration des vices : l’Acheteur devra signaler tout défaut par écrit au Fournisseur dans un délai maximum de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de leur découverte, sous peine de déchéance de toute action.
Les Produits défectueux seront réparés ou remplacés, sans que cela ne prolonge la durée de la garantie initiale.
La garantie ne s’applique pas :
- En cas d’usage anormal ou non conforme aux instructions,
- En cas d’accident, choc, chute, négligence ou modification du Produit.
Les réparations seront effectuées dans les locaux du Fournisseur, après retour des Produits par l’Acheteur. Si l’intervention doit se faire sur site, le Fournisseur prendra en charge la main-d’œuvre.
ARTICLE 9 - Déchets d’équipements électrique et électronique (EEE)
Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, seront assurés par l’Acheteur. L’Acheteur devra assurer la collecte, le traitement sélectif et la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat CGA
ARTICLE 13 - Données à caractère personnel
15.1 – Collecte des données : Lors de l’achat des Produits, FOGO peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant l’Acheteur. Cette collecte et leur traitement s’effectuent dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679).
15.2 – Finalités du traitement : Les données collectées sont indispensables à la vente des Produits et, plus largement, à l’exécution des présentes conditions. Elles permettent également à FOGO de répondre à ses obligations légales et réglementaires.
15.3 – Destinataires des données : Les données sont exclusivement destinées à FOGO. Elles sont traitées avec confidentialité et précaution. FOGO peut toutefois être tenue de les transmettre aux autorités compétentes, pour répondre à des obligations légales.
15.4 – Droits de l’Acheteur : Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Acheteur dispose des droits suivants :
- Accès, rectification, suppression de ses données personnelles,
- Opposition au traitement, notamment à des fins de prospection,
- Limitation du traitement, dans certains cas définis par la loi (ex. : contestation de l’exactitude des données, traitement illicite, conservation pour l’exercice de droits, opposition en attente de vérification),
- Portabilité des données, c’est-à-dire le droit de recevoir ses données dans un format structuré et lisible, et de les transmettre à un tiers,
- Directives post-mortem relatives au sort de ses données (conservation, effacement, communication). Ces directives peuvent être transmises aux coordonnées indiquées à l’article 2. L’Acheteur peut désigner une personne en charge de leur exécution. À défaut, les héritiers pourront exercer ce droit.
L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (notamment la CNIL en France), s’il estime que le traitement de ses données constitue une violation du droit applicable.
L’exercice de ces droits s’effectue par email à info@fogo.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
FOGO – 26 rue Nicot, 59130 Lambersart, accompagné d’une copie d’un document d’identité signé.
L’opposition à la prospection peut aussi s’exercer via le lien de désinscription présent en bas de chaque email.
15.5 – Cookies : FOGO utilise des cookies techniques indispensables au bon fonctionnement du site, ainsi que des cookies liés aux réseaux sociaux. En naviguant sur le site, le Client accepte l’utilisation de ces cookies. Le refus de leur utilisation peut entraîner une limitation de certaines fonctionnalités.
ARTICLE 14 - Médiation
L’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution des présentes conditions générales le liant à la société FOGO, conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants, et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, il peut contacter le médiateur suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Email : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
ARTICLE 15 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties conviennent que les tribunaux de Paris auront compétence exclusive, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 16 - Références commerciales
L’Acheteur autorise expressément FOGO à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction du Produit à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur le Site, sous quelque forme que ce soit.
L’Acheteur autorise à cet égard expressément FOGO de photographier le Produit après son installation pour en faire la promotion sur son Site ou tout autre support de communication.