CGU & CGV
Date d'entrée en vigueur : 08/07/2026
ARTICLE 1 - Champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce lorsqu’elles sont conclues avec un Acheteur professionnel, et, le cas échéant, aux dispositions impératives du Code de la consommation lorsqu’elles sont conclues avec un Acheteur consommateur.
Elles s’appliquent, sans réserve ni restriction, à l’ensemble des ventes de radiateurs réinventés, accessoires et prestations associées proposés par la société FOGO (ci-après « FOGO »), disponibles sur le site www.fogo.fr (ci-après le « Site ») ou via tout autre support de communication.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et de livraison des produits, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles sont transmises à l’Acheteur en même temps que le Devis. L’acceptation du Devis ou la signature du bon de commande vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV et le(s) Devis forment ensemble un tout contractuel indissociable (ci-après le « Contrat »). En cas de divergence entre les CGV et le contenu d’un Devis, ce dernier prévaut. Si plusieurs Devis ont été émis, le document le plus récent fera foi.
Les présentes CGV priment sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par FOGO. Elles peuvent néanmoins être complétées par des conditions particulières de vente ; en cas de conflit, ces dernières prévaudront.
Les informations contenues dans les catalogues, prospectus ou tarifs de FOGO sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment, sans préjudice des commandes déjà acceptées par FOGO.
ARTICLE 2 - Commandes et conditions tarifaires
2.1 – Validation des commandes
La commande n’est définitive qu’après confirmation écrite de FOGO, laquelle vaut acceptation de la commande, notamment sous réserve de la disponibilité des Produits et, lorsque la fabrication le nécessite, de la réception des informations techniques complètes transmises par l’Acheteur.
Toute commande doit être formalisée par un bon de commande signé par l’Acheteur ou par l’acceptation écrite du Devis.
Les Produits sont facturés selon les tarifs en vigueur de FOGO ou conformément à l’offre commerciale adressée à l’Acheteur.
Les Produits peuvent être standards, personnalisés ou fabriqués sur mesure. Les Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure sont ceux confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur, notamment dimensions particulières, couleur ou finition hors gamme standard, configuration technique spécifique ou toute autre demande propre à l’Acheteur rendant le Produit difficilement revendable en l’état.
Sauf exercice valable d’un droit de rétractation par un Acheteur consommateur pour un Produit standard non personnalisé, toute commande validée est ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation par l’Acheteur, sauf accord exprès et préalable de FOGO.
2.2 – Modifications de commande
Toute demande de modification de commande après sa validation est soumise à l’accord préalable de FOGO. Elle devra être formulée par écrit et sera examinée en fonction de l’état d’avancement de la fabrication, de la disponibilité des composants et de la date de livraison prévue.
Lorsque la modification est acceptée, elle pourra donner lieu à un nouveau bon de commande, à un ajustement du prix et/ou à un report du délai de livraison.
2.3 – Annulation de commande
En cas d’annulation exceptionnelle acceptée par FOGO, et hors cas de force majeure ou exercice valable d’un droit légal de rétractation :
- si un acompte a été versé, celui-ci reste acquis à FOGO à titre d’indemnisation forfaitaire, sauf disposition légale impérative contraire applicable à l’Acheteur consommateur ;
- à défaut d’acompte, une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes de la commande pourra être facturée à l’Acheteur professionnel à titre de dédommagement.
2.4 – Tarifs et frais
Pour les ventes conclues avec un Acheteur professionnel, les prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine (EXW), emballages non inclus, sauf stipulation contraire dans le Devis.
Pour les ventes conclues avec un Acheteur consommateur, le prix total toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison, d’emballage ou tout autre frais supplémentaire, sont communiqués avant la validation de la commande.
Des conditions tarifaires spécifiques peuvent être convenues en fonction des besoins de l’Acheteur, notamment en matière de livraison, de délais ou de modalités de paiement. Une offre commerciale personnalisée pourra alors être établie par FOGO.
ARTICLE 3 - Droit de rétractation
Si l’Acheteur est une personne physique qui passe une commande de Produits en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, il est informé qu’il bénéficie, pour les Produits standards non personnalisés vendus à distance ou hors établissement, d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits.
Il peut exercer ce droit en adressant à FOGO, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes CGV ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par email à info@fogo.fr ou par courrier postal à FOGO – 26 rue Nicot, 59130 Lambersart.
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les Produits fabriqués selon des dimensions spécifiques, une couleur hors gamme standard, une finition particulière, une configuration technique spécifique ou toute autre demande propre à l’Acheteur rendant le Produit difficilement revendable en l’état.
Lorsque le Produit commandé est standard et non personnalisé, l’Acheteur consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions légales. Aucune clause des présentes CGV ne peut priver l’Acheteur consommateur d’un droit impératif prévu par la loi. Le remboursement portera sur le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard éventuellement facturés. Les frais de retour demeurent à la charge de l’Acheteur.
Les Acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf disposition légale impérative particulière.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
La date de paiement est fixée d’un commun accord entre FOGO et l’Acheteur et indiquée sur la facture. Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total peut être exigé au moment de la commande. Le solde est payable comptant avant la livraison, selon les modalités prévues à l’article 6 « Livraisons », sauf stipulation contraire dans le Devis.
En cas de retard de paiement par un Acheteur professionnel :
- des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement exigibles, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire ;
- la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
- FOGO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cours.
Aucune compensation ne pourra être effectuée entre les sommes dues par l’Acheteur et d’éventuelles pénalités ou réclamations, sauf accord exprès, préalable et écrit de FOGO, et à condition que les créances réciproques soient certaines, liquides et exigibles.
Conformément aux dispositions légales applicables aux professionnels, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sera due de plein droit. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, FOGO se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété
FOGO se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, en principal et accessoires, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas de défaut de paiement.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes CGV.
Tout acompte versé par l’Acheteur professionnel pourra rester acquis à FOGO à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que FOGO serait en droit d’intenter, sauf disposition légale impérative contraire applicable à un Acheteur consommateur.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués dans le Devis ou le bon de commande. À défaut de précision particulière, ils sont estimés à huit (8) semaines à compter de la réception par FOGO du bon de commande dûment signé, de l’acompte éventuel et de l’ensemble des informations nécessaires à la fabrication.
Ce délai est donné à titre indicatif pour les Acheteurs professionnels, compte tenu des contraintes spécifiques liées à la fabrication des Produits. Pour les Acheteurs consommateurs, les délais de livraison sont appréciés conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.
En cas de retard, l’Acheteur pourra mettre en demeure FOGO de procéder à la livraison dans un délai raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, l’Acheteur pourra solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi, les sommes versées lui étant alors remboursées.
FOGO ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, notamment en cas d’informations incomplètes ou erronées nécessaires à la fabrication, ni en cas de force majeure.
La livraison est réputée effectuée à la remise des Produits à l’Acheteur ou à tout tiers désigné par lui. Lorsque la vente est conclue avec un consommateur, le transfert des risques intervient au moment où celui-ci prend physiquement possession des Produits.
En cas de vente entre professionnels, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise des Produits au transporteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. En cas d’avarie, de perte partielle ou de non-conformité apparente, il devra formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et, pour les ventes entre professionnels, les confirmer par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrés, conformément aux dispositions légales.
Toute réclamation devra également être notifiée à FOGO dans les meilleurs délais afin de permettre toute vérification utile.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est subordonné au paiement intégral du prix par ce dernier, en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. FOGO se réserve ainsi la propriété des Produits jusqu’à complet encaissement du prix.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient indépendamment du transfert de propriété, selon les modalités suivantes :
- dans le cadre des ventes conclues entre professionnels, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise des Produits au transporteur ;
- dans le cadre des ventes conclues avec un consommateur, les risques sont transférés au moment où celui-ci prend physiquement possession des Produits.
En conséquence, lorsque l’Acheteur agit en qualité de professionnel, les Produits voyagent à ses risques et périls à compter de leur prise en charge par le transporteur.
ARTICLE 8 - Responsabilité de FOGO – Garanties
8.1 – Garanties légales applicables aux Acheteurs consommateurs
L’Acheteur consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par FOGO. Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter ou supprimer les droits impératifs dont bénéficie l’Acheteur consommateur au titre des garanties légales.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente.
8.2 – Garantie contractuelle
Sans préjudice des garanties légales applicables, les Produits livrés par FOGO bénéficient d’une garantie contractuelle de deux (2) ans à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de matière, de conception ou de fabrication reconnus par FOGO et rendant les Produits impropres à leur usage normal.
Cette garantie est limitée, au choix de FOGO et dans le respect des dispositions légales applicables, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus défectueux.
La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, installation non conforme aux instructions, négligence, absence d’entretien, usage anormal, accident, choc, chute, modification, transformation ou altération du Produit, usure normale ou cas de force majeure.
L’Acheteur devra signaler tout défaut par écrit à FOGO dans les meilleurs délais à compter de sa découverte afin de permettre toute vérification utile. Pour les Acheteurs professionnels, tout défaut apparent devra être signalé dans les conditions de l’article 6.
Les réparations seront effectuées dans les locaux de FOGO ou sur site, selon la nature du défaut, les contraintes techniques et les modalités convenues entre les parties. Si le défaut est lié à un usage inapproprié par l’Acheteur, les frais occasionnés pourront être facturés en sus.
ARTICLE 9 – Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (EEE)
Conformément à la réglementation en vigueur, les équipements électriques et électroniques (EEE) en fin de vie doivent faire l’objet d’une collecte et d’un traitement appropriés.
FOGO s’engage à respecter les obligations qui lui incombent, le cas échéant, en qualité de producteur ou metteur sur le marché d’équipements électriques et électroniques, notamment en matière de déclaration, de reprise, de collecte, de traitement et d’information des utilisateurs.
Les modalités de reprise, d’enlèvement, de traitement et de valorisation des déchets issus des Produits sont déterminées selon la qualité de l’Acheteur, la nature ménagère ou professionnelle de l’équipement et les règles applicables à la filière REP concernée. IDU FR476322_05SKXL auprès de l’organisme ecosystem.eco.
L’Acheteur professionnel s’engage à respecter ses propres obligations réglementaires en matière de gestion des déchets et, le cas échéant, à répercuter les informations nécessaires auprès de ses propres clients jusqu’à l’utilisateur final.
ARTICLE 10 - Données à caractère personnel
10.1 – Collecte des données
Dans le cadre de l’achat des Produits, la société FOGO peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant l’Acheteur. Cette collecte et leur traitement sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
10.2 – Finalités du traitement
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution des présentes CGV, au service après-vente, au respect des obligations légales et réglementaires de FOGO et, le cas échéant, à la prospection commerciale dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
10.3 – Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à FOGO et à ses prestataires intervenant strictement pour les besoins de l’exécution de la commande, notamment transporteurs, prestataires de paiement, prestataires informatiques, conseils et autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
10.4 – Droits de l’Acheteur
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
L’Acheteur peut exercer ses droits en adressant sa demande par email à info@fogo.fr ou par courrier postal à FOGO – 26 rue Nicot, 59130 Lambersart, accompagnée, si nécessaire, d’un justificatif d’identité.
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. L’opposition à la prospection commerciale peut également s’exercer via le lien de désinscription figurant dans les communications électroniques.
ARTICLE 11 - Cookies
Le Site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement. Ces cookies peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils sont indispensables à la fourniture du service demandé par l’utilisateur. Les autres cookies ou traceurs, notamment de mesure d’audience non exemptée, publicitaires ou liés à certains services de tiers, sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur. L’utilisateur peut accepter, refuser ou retirer son consentement à tout moment selon les modalités proposées sur le Site.
La simple poursuite de la navigation sur le Site ne vaut pas acceptation des cookies soumis à consentement.
ARTICLE 12 - Médiation
L’Acheteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout différent relatif à l’exécution des présentes CGV l’opposant à FOGO, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
FOGO communiquera à l’Acheteur consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation compétent et référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.netEmail : cm2c@cm2c.net
ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue – Litiges – Juridiction compétente
Les présentes CGV ainsi que les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans préjudice des droits impératifs reconnus à l’Acheteur consommateur.
Pour les ventes conclues entre professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les ventes conclues avec un Acheteur consommateur, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par les dispositions légales impératives.
ARTICLE 14 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes CGV, ainsi que les tarifs et barèmes relatifs aux rabais, remises et ristournes qui y sont annexés le cas échéant, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare en avoir une parfaite connaissance.
Lorsque l’Acheteur agit en qualité de professionnel, il renonce, en conséquence, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat (CGA), sauf acceptation expresse, préalable et écrite de FOGO.
ARTICLE 15 - Références commerciales
FOGO pourra citer l’Acheteur professionnel à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci ou stipulation contraire dans le Devis.
Toute utilisation du nom, du logo, de photographies du Produit installé, d’images de locaux identifiables ou de tout élément permettant d’identifier un Acheteur consommateur est soumise à l’accord écrit préalable de l’Acheteur concerné.
Lorsque des photographies sont réalisées après installation, FOGO veillera à ne pas faire apparaître d’adresse, de personne physique identifiable ou d’élément relevant de la vie privée sans autorisation écrite préalable.